REGLEMENTATION

A I R 

  • CODE DE L’ENVIRONNEMENT – REGLES GENERALES :

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 : portant engagement national pour l’environnement : « Afin de préserver la biodiversité (titre IV) le projet de loi comprend des dispositions relatives à l’agriculture, à la protection des espèces et des habitats ainsi qu’à l’assainissement et aux réserves en eau. »

Article L. 221-8 du code de l’environnement : « Une surveillance de la qualité de l’air intérieur est obligatoire pour le propriétaire ou l’exploitant de certains établissements recevant du public déterminés par décret en Conseil d’Etat lorsque la configuration des locaux ou la nature du public le justifie

Articles R. 221-30 à R. 221-37 du code de l’environnement modifiés par le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public : « Les propriétaires ou, si une convention le prévoit, l’exploitant des établissements publics ou privés appartenant à l’une des catégories mentionnées au II sont tenus de faire procéder, à leurs frais, à une surveillance de la qualité de l’air à l’intérieur des locaux de leur établissement. Cette surveillance est renouvelée tous les sept ans et comporte ».

  • REGLES SPECIFIQUES A LA QUALITE DE L’AIR INTERIEUR DANS LES ERP :

Décret n° 2011-1727 du 2 décembre 2011 relatif aux valeurs-guides pour l’air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène : « Au sens du présent titre, on entend par :  » valeur-guide pour l’air intérieur ” un niveau de concentration de polluants dans l’air intérieur fixé, pour un espace clos donné, dans le but d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine, à atteindre, dans la mesure du possible, dans un délai donné. »

Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public (ERP) modifié par le décret n° 2015-1926 du 30 décembre 2015 : « Lorsque l’établissement comporte moins de six pièces, l’évaluation des moyens d’aération est réalisée dans l’ensemble des pièces de l’établissement. Lorsque l’établissement comporte six pièces ou plus, l’évaluation est réalisée sur un échantillon de pièces représentatif, correspondant à 50 % des pièces de l’établissement et réparties dans les différents bâtiments et dans les différents étages, choisi en fonction de la configuration des bâtiments, de la période de construction, des rénovations effectuées susceptibles d’avoir un impact sur la qualité de l’air intérieur, de la présence ou non d’ouvrants donnant sur l’extérieur, des principes d’aération et, le cas échéant, du type de ventilation mécanique. L’évaluation est réalisée dans un maximum de vingt pièces. »

Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public : « Les propriétaires ou, si une convention le prévoit, l’exploitant des établissements publics ou privés appartenant à l’une des catégories mentionnées au II sont tenus de faire procéder, à leurs frais, à une surveillance de la qualité de l’air à l’intérieur des locaux de leur établissement. Cette surveillance est renouvelée tous les sept ans et comporte »

Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public« Le présent arrêté est pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 modifié relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public. »

Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d’évaluation des moyens d’aération : «  Le présent arrêté est pris pour application des articles R. 221-30 et suivants du code de l’environnement, introduits par le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public. »

  • GUIDES D’APPLICATION ET GUIDES PPATIQUES :

Guide d’application pour la surveillance du formaldéhyde et du benzène dans les établissements d’enseignement, d’accueil de la petite enfance et d’accueil de loisirs : stratégie d’échantillonnage et positionnement des résultats (LCSQA).

Guide d’application pour la surveillance du confinement de l’air dans les établissements d’enseignement, d’accueil de la petite enfance et d’accueil de loisirs (CSTB).

Accompagnement de la surveillance obligatoire de la qualité de l’air intérieur dans les établissements d’enseignement, d’accueil de la petite enfance et d’accueil de loisirs : guide méthodologique relatif à la conduite de mesures de second niveau en cas de dépassement des valeurs-limites formaldéhyde, benzène et perchloroéthylène (INERIS).

Guide pratique pour une meilleure qualité de l’air dans les lieux accueillant des enfants – édition 2015 (disponible en téléchargement sur le site internet du ministère de l’environnement – rubrique « air intérieur »).

  • NORMES ET DOCUMENTS TECHNIQUES  :

Norme NF ISO 16000-4 (février 2012) : « Air intérieur : Dosage du formaldéhyde – Méthode par échantillonnage diffusif ».

Norme NF EN ISO 16017-2 (octobre 2003) : « Air intérieur, air ambiant et air des lieux de travail : Échantillonnage et analyse des composés organiques volatils par tube à adsorption/désorption thermique/chromatographie en phase gazeuse sur capillaire – échantillonnage par diffusion ».

ISO 16200-2 (juin 2000) « Qualité de l’air des lieux de travail – Echantillonnage et analyse des composés organiques volatils par désorption au solvant/chromatographie en phase gazeuse, partie 2 : méthode d’échantillonnage par diffusion »

  • LIENS UTILES :

Ministère de la transition écologique :
https://www.ecologie.gouv.fr/qualite-lair-interieur

Laboratoire Central de Surveillance de la Qualité de l’Air : https://www.lcsqa.org/fr

CITEPA (Centre technique de référence en matière de pollution atmosphérique et de changement climatique) : https://www.citepa.org/fr/

Réseau Recherche Santé Environnement Intérieur : https://rsein.ineris.fr/

Observatoire de la Qualité de l’Air Intérieur : https://www.oqai.fr/fr

A M I A N T E

  • CODE DU TRAVAIL – REGLES GENERALES 

Art R 4412-27 à 4412-31 du Code du Travail : « Contrôle des valeurs limites d’exposition professionnelle », dispositions applicables aux agents chimiques dangereux.

Art R 4412-76 à 4412-81 du Code du Travail : « Contrôle des valeurs limites d’exposition professionnelle », dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques  pour  la reproduction.

  • REGLES SPECIFIQUES A L’AMIANTE  :

Articles R 4412-94 à R 4412-148 et R 4724-14 du Code du Travail : « risques d’exposition à l’amiante », modifiés en dernier lieu par le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante.

Arrêté du 19 août 2011 : relatif aux conditions d’accréditation des organismes procédant aux mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans les immeubles bâtis.

Arrêté du 19 août 2011 : relatif aux modalités de réalisation des mesures d’empoussièrement dans l’air des immeubles bâtis.

Arrêté du 23 février 2012 : définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante.

Arrêté du 14 août 2012 modifié : relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages.

Arrêté du 30 mai 2018 : relatif aux conditions de mesurage à des fins de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres céramiques réfractaires.

  • NORMES :

NF EN ISO 16000-7 Septembre 2007 Air intérieur : stratégie d’échantillonnage pour la détermination des concentrations en fibres d’amiante en suspension dans l’air.

Guide d’application GA X 46-033 : « Guide d’application de la norme NF EN ISO 16000-7 ».

Norme NF X 43-269 : « Qualité de l’air, Air des lieux de travail – Prélèvements sur filtre à membrane pour la détermination de la concentration en nombre de fibres par les techniques de microscopie : MOCP, MEBA et META – Comptage par MOCP » .

Norme NF X 43-050 : « Qualité de l’air – Détermination de la concentration en fibres d’amiante par microscopie électronique à transmission – Méthode indirecte ».

LAB REF 26 : Exigences spécifiques pour l’accréditation des organismes procédant aux mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans les immeubles bâtis.

LAB REF 28 : Exigences spécifiques pour l’accréditation des organismes procédant aux contrôles des expositions professionnelles aux fibres d’amiante.

HP ENV : Essais concernant la recherche d’amiante dans l’air – Détermination de la concentration en fibres d’amiante dans l’air ambiant.

  • LIENS UTILES :

DGT : https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/prevention-des-risques-pour-la-sante-au-travail/article/amiante

PREVENTION BTP : https://www.preventionbtp.fr/chantiers/situations/je-travaille-au-contact-de-l-amiante

INRS : https://www.inrs.fr/header/actualites-juridiques.html

COFRAC : https://www.cofrac.fr/